conditions générales de vente

Le Séchoir de L’Engranne est une Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 921859773 dont le siège social est sis au 15 Estebelingue 33540 CASTELVIEL et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR12921859773.

PREAMBULE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles La SAS « Le Séchoir de L’Engranne » permet à ses clients de bénéficier de l’ensemble des services, notamment de réservation, disponibles sur le présent site et décrits plus amplement ci-après.

Le client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales dont l’acceptation préalable est obligatoire pour la réservation de tout Service proposé sur le Site. 

La SAS « Le Séchoir de L’Engranne » se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, tout ou partie, des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur le site avec sa date d’entrée en vigueur

1. DESCRIPTION DES SERVICES

La SAS « Le Séchoir de L’Engranne » offre sur son site des services de réservation :

  • d’un gîte « Le Séchoir »,
  • d’une Tiny House « La Tiny »

1.1. SERVICES D’HÉBERGEMENT

Le site permet la réservation d’hébergements exploités par la SAS « Le Séchoir de L’Engranne ».

Les caractéristiques essentielles, les dates de disponibilité, le prix, les options offertes, les conditions de paiement et les conditions particulières de vente applicable au tarif sélectionné des Hébergements proposés sont présentés au cours du parcours de réservation tel que décrit à l’article 3 ci-après.

     

  1. TERMES ET CONDITIONS DE RESERVATION

2.1 RESERVATION

2.1.1 CONCLUSION DU CONTRAT

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura fait parvenir à la SAS « Le Séchoir de L’Engranne » un acompte de 50 % du montant total estimé de la location et un exemplaire du contrat daté et signé, avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire sera à conserver par le locataire.

Toute réservation dès réception du paiement fera l’objet d’une confirmation de la part de la SAS « Le Séchoir de L’Engranne ». La location conclue entre les parties au présent acte ne pourra en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit de la SAS « Le Séchoir de L’Engranne ».

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire. Le montant de la location restant définitivement acquis à la SAS « Le Séchoir de L’Engranne ».

2.2 PAIEMENT TARIF ET ANNULATION

2.2.1 RÈGLEMENT DU SOLDE

Le solde de la location sera versé au plus tard 30 jours avant l’entrée dans les lieux. Le locataire n’ayant pas versé le solde à la date convenue, sera considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, le gîte sera de nouveau offert à la location et aucun remboursement ne sera effectué.

2.2.2 CAUTION

Une caution de 1500€ pour le Séchoir et 500€ pour la Tiny sera demandée en début de séjour. Toute casse et/ou dégradation sera facturée. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, la caution sera restituée, dans le mois suivant la fin de la location déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à régler la différence, sur la base de justificatifs donnés par la SAS « Le Séchoir de L’Engranne ». Les meubles, objets manquants, ou mis hors de service, pour une autre cause que l’usure normale, ainsi que les pertes de clefs, la télécommande d’alarme (pour le Séchoir) devront être payés par le locataire.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat et empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire), la caution sera renvoyée par la SAS « Le Séchoir de L’Engranne » dans les meilleurs délais, après déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

2.2.3 TARIF

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation. Les prix sont calculés en fonction des dates de séjour. Le prix de la location n’inclut pas la taxe de séjour par personne majeur et par jour, à payer sur place directement lors de l’état des lieux d’entrée 

En cas de réservation moins de 30 jours avant la date d’arrivée, la totalité du règlement sera exigée pour la confirmation de la réservation.

Il sera possible de payer par : 

Carte bancaire (Mastercard, Eurocard, Visa, American Express), Paiement en ligne sécurisé sur le site internet.

Le tarif inclut le ménage de fin de séjour ainsi que le linge de maison.

2.2.4 ANNULATION

Toute annulation devra être notifiée par lettre recommandée ou courriel avec accusé réception     

  • Annulation avant l’arrivée dans les lieux :

Annulation gratuite jusqu’à 3 mois avant la date prévue d’entrée des lieux.

Annulation à moins d’un mois facturation à 100%,

Annulation 1 à 2 mois avant la date d’arrivée, l’acompte restera acquis à la SAS « Le Séchoir de L’Engranne »,

Annulation à 3 mois remboursable.

Si le locataire ne se manifestait pas à la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat deviendra nul et la SAS « Le Séchoir de L’Engranne » pourra disposer de son gîte et les sommes versées lui resteront acquises.

  • Si le séjour est écourté :

Le prix de la location restera acquis à la SAS « Le Séchoir de L’Engranne ». Aucune minoration de prix ne sera appliquée en cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé.

  • En cas d’annulation par la SAS « Le Séchoir de L’Engranne » :

Cette dernière reversera au locataire l’intégralité des sommes versées.

  1. HÉBERGEMENT, OCCUPATION DES LIEUX, ENTREE ET SORTIE

Le locataire signataire du présent contrat, conclut pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

3.1 HÉBERGEMENT

L’hébergement est mis à disposition des locataires à partir de 16h le jour de leur arrivée. Il doit être libéré au plus tard à 10h le matin du départ.

La location inclut l’accès libre à la piscine extérieure pour le Séchoir (hors basse saison) et au jacuzzi pour la Tiny. Toutefois, en cas de panne de l’une de ces infrastructures, la SAS « Le Séchoir de L’Engranne » s’engage à les faire réparer dans les meilleurs délais possibles, sans que cela ne donne lieu à un versement de dommages et intérêts aux locataires, ou à une quelconque remise sur le prix.

3.2 OCCUPATION DES LIEUX

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location, en faire usage conformément à la destination des lieux et ne faire aucune modification ou changement dans la disposition des meubles et des lieux. Le locataire est tenu de respecter le bon voisinage et de stopper toute nuisance sonore à l’extérieur du bâtiment entre 22h00 et 9h00. Les parents veilleront en outre à ce que leurs enfants respectent les règles de vie du lieu.  

Il est strictement interdit d’organiser des fêtes ou tout autre type de rassemblement d’envergure, d’effectuer un feu d’artifice, des lâchers de ballons ou de lanternes volantes.

Les chèvres vivant sur la propriété ne doivent recevoir aucune nourriture autre que celle fournie par la SAS « Le Séchoir de L’Engranne »

3.3 ÉTAT DES LIEUX

Un inventaire sera établi en commun et signé par le locataire et la SAS « Le Séchoir de L’Engranne » à l’arrivée et au départ du logement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location. Cependant, si l’état de propreté avant le départ n’est pas conforme, il sera facturé au locataire, 30€/h de ménage supplémentaire, nécessaire à la remise en conformité des lieux.

3.4 ARRIVÉE

Le locataire devra se présenter le jour et à l’heure prévus mentionnés sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée le locataire devra prévenir la SAS « Le Séchoir de L’Engranne » 

3.5 DÉPART

En cas de départ retardé, une majoration tarifaire de 30€/heure supplémentaire sera appliquée au prix du séjour.

3.6 CAPACITÉ D’ACCUEIL

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 8 personnes pour le Séchoir et 4 personnes pour la Tiny. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, la SAS « Le Séchoir de L’Engranne » refusera, pour des raisons d’assurance, les personnes supplémentaires.

3.7 ANIMAUX

Nos amis les animaux ne sont pas admis. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, la SAS « Le Séchoir de L’Engranne » refusera le séjour et dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué. 

3.8 GÎTES NON FUMEUR

Le Séchoir et la Tiny sont strictement non-fumeurs dans l’enceinte des bâtiments.

  1. RESPONSABILITE & ASSURANCE

4.1 RESPONSABILITE

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au locataire entraînera l’annulation de la commande aux frais du locataire, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

4.2 ASSURANCE

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type « villégiature » pour ces différents risques et de joindre une copie de son attestation d’assurance en cours de validité à la signature du contrat.

La SAS « Le Séchoir de L’Engranne » n’acceptera aucune responsabilité en cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce quelle qu’en soit la cause.

4.3. FORCE MAJEURE 

Ni La SAS « Le Séchoir de L’Engranne »  ni le locataire ne pourra être tenu responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les dysfonctionnements résultant de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication, électricité, eau fournis par le ou les exploitants de réseaux, la mauvaise transmission quelconque due aux réseaux de télécommunications et aux réseaux internet, les évènements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre…), les faits de guerre, les épidémies ou pandémies, émeutes, attentats.

La survenance d’un évènement constitutif de force majeure excuse le débiteur des obligations dont l’exécution est affectée par un tel évènement, de l’inexécution desdites obligations mais de celles-ci seulement, lesquelles sont suspendues de plein droit, jusqu’à ce que les effets de l’événement de force majeure aient disparus. 

4.4. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION 

Le Service étant exécuté à partir du moment où une Réservation est effectuée et donc avant le délai de rétractation, le Client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation et ce conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation. 

  1. RECLAMATIONS OU LITIGES 

Dans toute la mesure du possible les réclamations seront réglées à l’amiable. Mais, à défaut d’accord amiable, entre le locataire et La SAS « Le Séchoir de L’Engranne », tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents 

  1. PAIEMENT DES CHARGES 

Le loyer comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives dans la limite d’une consommation éco responsable et raisonnable. 

La consommation électrique pour une location de 7 jours est évaluée à 70 kW. Tout dépassement sera facturé en fin de séjour au locataire suivant le relevé du compteur effectué à l’arrivée et au départ. Le tarif appliqué sera celui du fournisseur, en vigueur à la date du séjour (Facturation au cout réel des Kwa/h). 

Le Séchoir de l'Engranne